La loi de finances 2021 proroge le dispositif Pinel jusqu'au 31 décembre 2024 et le Girardin particulier jusqu'au 31 décembre 2023.
Voici les principaux dispositifs en vigueur :
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Dispositifs fiscaux |
Principaux avantages accordés |
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Imputation du déficit lié à l'opération sur le revenu global. Imposition des plus-values selon le régime des plus-values professionnelles. Abattement de 50 % sur les revenus imposables quand les revenus perçus par le foyer dans la catégorie des BIC n'excèdent pas 72 600 Euros. Possibilité d'échapper à l'IFI. ---------------------------------------------------- |
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Réduction d'impôt pour les logements acquis entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024, donné en location à usage d'habitation principale, dont le taux, variant en fonction de la durée d'engagement (avec prorogations possibles) et pouvant atteindre sur 12 ans : -21 % pour les logements situés en Métropole, -32 % pour les logements situés Outre-mer. Les logements doivent être situés dans les zones A, A bis ou B1 et dans une commune couverte par un CRSD ou l'ayant été à un moment quelconque au cours des 8 années précédant l'investissement (à compter du 1er janvier 2018). ---------------------------------------------------- |
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Une réduction d'impôt pour les logements, acquis rénovés ou transformés ou faisant l'objet de travaux d'amélioration ou de transformation achevés entre le 28 mars 2019 et le 31 décembre 2022, donnés en location à usage d'habitation principale dont le taux qui varie en fonction de la durée d'engagement avec des prorogations possibles pouvant atteindre sur 12 ans : -les 21 % pour les logements situés en Métropole, -32 % pour les logements situés Outre-mer. Les logements doivent être situés dans certaines communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire. ---------------------------------------------------- |
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Une réduction d'impôt au taux de 11 % répartie sur 9 ans en cas d'acquisition d'une résidence (neuve ou achevée depuis moins de 15 ans ayant fait l'objet d'une réhabilitation) à caractère social louée à titre non professionnel à l'exploitant de l'établissement ou de la résidence, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2021. ---------------------------------------------------- |
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Une réduction d'impôt au taux de 50 % pour les investissements dans le secteur locatif social (logements donnés en location à des organismes sociaux) réalisés dans les départements outre-mer du 27 mai 2009 au 24 septembre 2018 et jusqu'au 31 décembre 2025 dans les COM. ---------------------------------------------------- |
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Une réduction d'impôt au taux de 18 à 64 % pour les investissements réalisés du 21 juillet 2003 au 31 décembre 2023. Le taux de la réduction variable en fonction de nombreux paramètres, comme : -la nature de l'investissement et sa situation ; -la date d'engagement et de la réalisation de l'investissement ; -la date de délivrance du permis de construire pour les investissements locatifs et de l'affectation du logement (habitation principale, secteur locatif libre ou intermédiaire)etc ... ---------------------------------------------------- |
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Une réduction d'impôt au taux de 38,25 à 53,55 % pour les investissements réalisés entre le 21 juillet 2003 et le 31 décembre 2025 dans les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et Mayotte) et à Saint-Martin ou dans les autres collectivités et territoires d'outre-mer (Saint-Barthélemy, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna et Saint-Pierre-et-Miquelon). Un taux de réduction qui varie en fonction de : -la nature de l'investissement et sa situation ; -la date d'engagement et de réalisation de l'investissement ; -la date de délivrance du permis de construire pour les investissements locatifs; - et de l'affectation du logement (habitation principale, secteur locatif libre ou intermédiaire). ---------------------------------------------------- |
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Loi Malraux (réduction) |
Une réduction d'impôt au taux de 22 à 40 % pour les dépenses de restauration immobilière initiées à compter de 2009 sur des logements situés dans un Site patrimonial remarquable ou jusqu'au 31 décembre 2022 dans un quartier ancien dégradé. ---------------------------------------------------- |
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Une déduction forfaitaire des revenus fonciers venant de la location d'immeubles situés en zone tendue et faisant l'objet d'une convention avec l'Anah entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2022 fixé à : -30 % pour les conventions à loyer intermédiaires (pour les zones A bis, A et B1) ou 15 % (pour la zone B2) -70 % pour les conventions à loyer social ou très social (zones A bis, A et B1) ou 50 % pour les zone B2 et C sous conditions notamment de réalisation de travaux -85 % peu importe la zone (sauf zone C exclue pour les conventions conclues depuis 2019) et le type de convention en cas de location intermédiée. Une limite d'imputation du déficit sur le revenu global à 15 300 Euros. ---------------------------------------------------- |
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Imputation : -du déficit lié à l'opération sur le revenu global.
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Une réduction d'impôt en cas d'investissement forestier (pour l'acquisition de terrains en nature de bois et forêts ou des terrains à boiser, l'acquisition ou la souscription de parts de groupements forestiers ou de sociétés d'épargne forestière, la conclusion d'un contrat pour la gestion du bois et des forêts ou d'un contrat d'assurance couvrant le risque de tempête) jusqu'au 31 décembre 2020. Un crédit d'impôt, calculé au taux de 18 % et majoré à 25 % quand le bénéficiaire est adhérent d'une organisation de producteurs, pour les travaux forestiers réalisés et les rémunérations versées au titre de contrats de gestion pour les bois et forêts ( entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020). |
Dispositifs abrogés mais qui produisent encore des effets
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Dispositifs fiscaux |
Les principaux avantages accordés |
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Une réduction d'impôt au taux de 18 % pour les logements en métropole, 29 % outre-mer, répartie sur 9 ans, en cas d'acquisition d'un logement neuf, en l'état futur d'achèvement ou ancien à réhabiliter, d'un local affecté à un usage autre que l'habitation ayant fait l'objet de travaux de transformation en logement, ou en cas de construction d'un logement, entre le 1er janvier 2013 et le 31 août 2014 ---------------------------------------------------- |
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Dispositif clos pour les investissements engagés depuis le 1er janvier 2013. Réduction d'impôt calculée selon un taux compris, selon les cas, entre 6 % et 52 % et répartie en principe sur 9, 12 ou 15 ans (durées réduites dans les DOM sous certaines conditions). Déduction forfaitaire des revenus fonciers de 26 % ou 30 % en cas de location dans le secteur intermédiaire ou lorsque le logement est situé en ZRR. ---------------------------------------------------- |
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- La réduction d'impôt est égale à 20 % du prix des travaux d’amélioration de la performance environnementale, de ravalement, ou visant à faciliter l'accès aux personnes handicapées dans les résidences de tourisme de plus de 15 ans de 2017 à 2019 (date de décision des travaux). Le Plafond des Travaux est à 22 000 €/logement. ---------------------------------------------------- |
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-Dispositif clos depuis le 1er janvier 2010. -La limite d'imputation du déficit sur le revenu global à 10 700 € .---------------------------------------------------- |
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Avantages accordés sur les revenus fonciers :
_30 % pour les logements à loyers intermédiaires, _45 % pour les logements à loyers sociaux quand la convention a été conclue avant le 28 mars 2009, _60 % pour les logements à loyers sociaux quand la convention a été conclue à compter du 28 mars 2009, _70 % dans certains cas de location déléguée pour les conventions conclues à compter du 28 mars 2009. ---------------------------------------------------- |
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Dispositif clos depuis le 1erjanvier 2010. Amortissement du bien déductible, sur option, au taux de 6 % les 7 premières années, puis de 4 % les 2 années suivantes (logement neuf, acquis en l'état futur d'achèvement ou ancien à réhabiliter). La limite d'imputation du déficit sur le revenu global est de 10 700 Euros. ---------------------------------------------------- |
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_Dispositif clos depuis le 2 avril 2003 pour le Besson neuf. _Dispositif clos le 1er octobre 2006 pour le Besson ancien et cessera définitivement de produire ses effets après le 31 décembre 2019. -Amortissement du bien (pour le Besson neuf) déductible, sur option, au taux de 8 % les 5 premières années, puis de 2,5 % les 4 années suivantes (période renouvelable par période de 3 ans, pendant 6 ans au maximum). -Déduction forfaitaire spécifique de 26 % pour le Besson ancien. -La limite d'imputation du déficit sur le revenu global est de 10 700 € pour l'ancien et le neuf .---------------------------------------------------- |
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-Dispositif clos depuis le 1er janvier 1999. -Amortissement du bien, déductible sur option, au taux de 10 % les 4 premières années, puis de 2 % les 20 années suivantes. -La limite d'imputation du déficit sur le revenu global est de 15 300 €. ---------------------------------------------------- |
