Le gouvernement a présenté le 16 septembre dernier un plan de soutien destiné aux travailleurs indépendants.

Ce plan prévoit des mesures autour de 5 axes :

  • protection du patrimoine,
  • amélioration de sa protection sociale,
  • faciliter la reconversion et la formation,
  • optimiser la transmission et la reprise d’entreprise,
  • simplification de l'environnement juridique.

La création d'un statut unique protecteur pour l'entrepreneur individuel et faciliter le passage d'une entreprise individuelle en société.

Une des premières mesures du plan est de prévoir la création d'un statut unique de l'entrepreneur individuel.

Le statut d'EIRL devrait être supprimé pour ne laisser subsister qu'un seul statut juridique au lieu de 2 actuellement.

Dans le cadre de ce nouveau statut, l'ensemble du patrimoine personnel de l'entrepreneur serait, par défaut insaisissable par les créanciers professionnels.

Le plan prévoit également de faciliter la transformation d'une entreprise individuelle en société.

Actuellement, les démarches sont complexes et le projet de loi en faveur des indépendants devrait permettre la transmission totale du patrimoine professionnel en une seule opération.

Optimiser la protection sociale des indépendants.

Plusieurs mesures sont envisagées afin d'améliorer et simplifier la protection sociale des travailleurs indépendants :

  • Étendre aux indépendants, la possibilité de moduler les cotisations et contributions sociales et permettre une réduction de 30 % du tarif d'adhésion à l'assurance maladie facultative, afin d'inciter à la souscription.

Pour le conjoint collaborateur, son statut serait aménagé en passant à une limite à 5 ans et ouvert aux concubins du chef d'entreprise.

Également, les cotisations du conjoint collaborateur devraient être simplifiées :

  • avec 3 options conservées sur les 5 existantes aujourd'hui (une assiette égale à 50 % du revenu du chef d'entreprise avec ou sans partage d'assiette, une assiette égale à 1/3 du PASS),
  • simplification des modalités de calcul des cotisations des conjoints collaborateurs des micro-entrepreneurs.

Note : D'autres mesures seraient prévues pour prendre en compte les conséquences de la crise sanitaire :

Faciliter la reconversion et la formation des indépendants

Pour faciliter la reconversion des indépendants, il est prévu :

  • de faciliter le bénéfice de l'allocation des travailleurs indépendants en étendant à toutes les personnes qui ont cessé définitivement leur activité dès lors qu'elles auraient subi une baisse de revenu fiscal d'une année sur l'autre au moins égale à 30 %, et en assouplissant la condition de revenu minimum pour bénéficier de l'ATI,
  • augmenter le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants des TPE.

Favoriser la transmission des entreprises et des savoir-faire

Afin de faciliter les transmissions d'entreprise et éviter des destructions d'emploi dues à leurs éventuelles fermetures, plusieurs mesures fiscales incitatives devraient être mises en place prochainement.

Deux mesures sont prévues afin de dynamiser la reprise des fonds de commerce :

  • la 1ère pour la reprise des fonds de commerce acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023 : le coût total réduit grâce à la possibilité temporaire de déduire fiscalement les amortissements comptables.
  • la 2nd serait d'encourager la cession de fonds donnés en location gérance qui permettant, en cas de départ à la retraite ou de transmission d'une entreprise individuelle, de bénéficier d'une exonération de la plus-value professionnelle dès lors que le repreneur est le locataire gérant. Le plan prévoit de maintenir l'avantage fiscal avec une exonération de la plus-value y compris lorsque le repreneur n'est pas le locataire gérant.

Concernant le plan des plus-values professionnelles, deux mesures sont prévues pour assouplir les conditions de leur exonération :

  • un délai de 36 mois pour faire une demande d'exonération de plus-values professionnelles en cas de cession d'entreprise lors du départ en retraite.
  • augmentation des plafonds de la valeur des éléments d'actifs transmis pour permettre de bénéficier d'une exonération partielle ou totale des plus-values de cession d'entreprises individuelles :
    • de 300 000 € à 500 000 € pour une exonération totale,
    • et de 500 000 € à 1 000 000 € pour une exonération partielle.
    • Simplifier l’environnement juridique des indépendants et leur accès à l’information.