Journal officiel le 25 août 2021 :

La loi confortant le respect des principes de la République prévoit qu'en cas de polygamie, la pension de réversion est versée uniquement au 1er conjoint de l'assuré décédé.

Les bénéficiaires: 

Qui à droit à la pension de réversion de l'assuré prédécédé ou disparu depuis plus d'un an ? :

1-Le conjoint survivant remarié ou non (même séparé de corps, de fait ou de droit );

2-Le conjoint divorcé remarié ou non, quelles que soient la cause et la date du divorce (il est assimilé à un conjoint survivant).

Et pour le concubin ou le partenaire pacsé du défunt, que ce passe-t-il  ? :

Il ne peut pas bénéficier d'une pension de réversion au titre du régime de base, celle-ci n'étant versée que lorsque les personnes concernées ont été liées par le mariage.

Cette différence de traitement est justifiée du fait que les conjoints sont assujettis à une solidarité financière et à un ensemble d'obligations légales telles que la contribution aux charges de la vie commune qui ne pèsent pas sur les personnes vivant en concubinage.

Également pour les personnes liées par un PACS puisqu'elles ne sont pas dans la même situation que les couples mariés notamment du point de vue des obligations respectives (fidélité, secours, assistance).

A noter que depuis le 1er janvier 2020 , la personne qui a commis un crime ou un délit contre son conjoint ne peut bénéficier de la pension de réversion de ce dernier. Cette peine complémentaire, malgré qu'elle soit obligatoire, peut cependant ne pas être prononcée si la juridiction rend une décision spécialement motivée en ce sens en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de l'auteur.

Que se passe-t-il lors de la disparition du salarié ou retraité ? :

Si le salarié ou retraité a "disparu" (au sens juridique de paraître à son domicile ou à sa résidence et n'a pas donné de ses nouvelles), son conjoint est en droit de réclamer la liquidation provisoire de ses droits à pension de réversion, s'il remplit les conditions de droit commun requises (ressources, cumul), au terme d'un délai de carence de 1 an. Durant ce délai, le salarié ou retraité ne doit pas s'être manifesté auprès de la caisse pour réclamer ses arrérages de pension. Délai qui débute du jour de la déclaration de la disparition (pour l'assuré disparu qui n'avait pas liquidé ses droits) ou à compter de la première échéance non acquittée (pour retraité disparu).

La liquidation provisoire de la pension de réversion devient définitive lorsque le décès est officiellement établi ou lorsque l'absence a été déclarée par jugement passé en force de chose jugée.

En cas de réapparition du disparu a noter que la pension de réversion est annulée.

Pour les conjoints survivants de l'assuré polygame :

Conformément à la loi "confortant le respect des principes de la République", une pension de réversion au titre de tout régime de base ne peut être versée qu'à un seul conjoint survivant.

Par conséquent,  en cas de pluralité de conjoints survivants, la pension de réversion est versée au conjoint survivant non divorcé de l'assuré décédé dont le mariage a été contracté à la date la plus ancienne.

Cette règle ne s'applique pas si le mariage a été déclaré nul mais qu'il a été contracté de bonne foi par le conjoint survivant qui ignorait, au moment du mariage, la situation de polygamie de l'assuré décédé. Dans ce cas, la pension de réversion est partagée entre les conjoints survivants, selon des modalités qui seront définies par décret.

Le conjoint divorcé peut également prétendre à la pension de réversion, à condition que l'assuré décédé n'ait pas été marié avec d'autres conjoints pendant la période du mariage. La pension de réversion sera alors versée en proportion de la durée de son mariage, dans des conditions fixées par décret.

Comment faire valoir ses droits ?

La personne qui souhaite faire valoir ses droits à une pension de réversion doit en faire la demande ( il n'ya pas de délai ).

La demande doit être déposée par formulaire, auprès de L'Assurance Retraite ou de la Caisse régionale d'assurance maladie qui a liquidé la pension du défunt ou qui a reçu ses derniers trimestres de cotisations. Cependant, si le demandeur est déjà titulaire de sa pension personnelle d'assurance vieillesse du régime général, c'est la caisse qui lui sert cette pension, qui liquide et paye la pension de réversion.

Pour une réversion multiple, un seul régime instruit la demande et vérifie la condition de ressources. Il s'agit du régime auprès duquel l'assuré décédé disposait de la plus longue durée d'assurance.

Quelles sont les pièces justificatives exigées ? : pièce d'identité, RIB, acte de naissance du défunt, photocopie du dernier avis d'impôt sur le revenu, et le cas échéant, les justificatifs des retraites ou prestations touchées et des revenus.

*Dans l'attendant la liquidation des droits, vous pouvez demander une avance financée par le fonds d'action sanitaire et sociale de la caisse.