ENTREPRISE - L'Épargne salariale avec le Cabinet Aquitaine Premium Finance

Le PEE/PEI

Le Plan d’Épargne Entreprise (PEE) est un dispositif d’épargne mis en place par l’entreprise et dans lequel chaque salarié peut effectuer des versements personnels (jusqu’à 25% de son salaire brut) ou investir sa prime d’intéressement et/ou de participation et/ou son épargne temps ou ses jours de congés non pris, dans des conditions fiscales attractives. L’épargne est bloquée 5 ans (sauf cas de déblocage anticipé).

Quelle différence entre PEE/PEI ?

“E” pour Entreprise, et “I” pour Interentreprises.

La petite nuance ne change rien sur le fonctionnement même du plan, mais fait une très grande différence pour la mise en place.

Plus de rédaction de plan, ni de dépôt à la DIRECTE : une simple adhésion suffit.

C’est globalement identique à un PEE, mais avec une mise en place plus simple.

Quel principe ?

Toutes les sommes investies dans le PEE/PEI sont bloquées 5 ans.

Cependant il existe plusieurs cas de déblocage anticipé.

Les avoirs peuvent être investis dans différents fonds que l’épargnant choisit lui-même, offrant tous profils de rendement et de risque diversifiés. Les fonds proposés sont classés sur une échelle de risque allant de 1 à 7 (1 étant le plus prudent et 7 le plus risqué).

Qui peut en bénéficier ?

Tous les salariés peuvent en bénéficier, quelle que soit la taille de l’entreprise. Généralement un accord peut être prévu avec une condition d’ancienneté de 3 mois maximum pour en bénéficier.

Le chef d’entreprise (même s’il est non-salarié) et son conjoint ou partenaire lié par un PACS peuvent également y souscrire.

La condition pour ce dernier est qu'il ait le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.

Les mandataires sociaux dans les entreprises employant entre 1 et 250 salariés sont eux aussi concernés.

Quelles conditions pour le mettre en place le PEE/PEI ?

L’entreprise doit employer au moins 1 salarié, en plus du chef d’entreprise si celui-ci est lui-même salarié.

Le PEi doit être mis en place en concertation avec les salariés de l’entreprise.

Pour cela il faut faire ratifier le projet d’accord à la majorité des 2/3 du personnel et demander l’accord du comité économique et social de l’entreprise (CSE).

Pour les frais de tenue de compte des salariés, ils sont à la charge de l’employeur.

Le conseiller financier va définir avec le chef d’entreprise les modalités d’adhésion au PEI (condition d’ancienneté, abondement, etc.).

Le chef d’entreprise devra ensuite faire valider cette adhésion avec le personnel ou le CSE (voir ci-dessus) et fournir les justificatifs nécessaires.
Quand le dossier est validé, les modalités d’accès au PEI sont transmises aux bénéficiaires.

Les différents points à déterminer à la mise en place du PEE/PEI ?

Lors de la mise en place du PEI, ce sont en général les critères du dispositif d’abondement qui sont à déterminer.

Le chef d’entreprise peut décider ou non, de mettre en place un abondement et peut ainsi choisir une combinaison entre le plafond de l’abondement (maximum légal de 8% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) et le taux d’abondement par l’entreprise, pouvant aller jusqu’à 300% du versement de l’épargnant (éventuellement par tranches de versement).
L'accords d’intéressement et/ou de participation peut être rédigés à la mise en place du plan ou dans un second temps.

*Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), c'est quoi ?

Le Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) est un montant de référence qui sert à calculer certaines cotisations sociales et certaines exonérations, notamment vos cotisations et vos droits à la retraite. Le montant de ce plafond est revalorisé chaque année en fonction de l'évolution des salaires

Quelles sommes peut on verser sur le PEE/PEI ?

Versements volontaires de l’épargnant (Plafond : 25% de la rémunération annuelle brute)
Primes d’intéressement (dans ce cas les primes versées ne sont pas soumises à impôt sur le revenu pour le salarié)
Primes de participation (dans ce cas les primes versées ne sont pas soumises à impôt sur le revenu pour le salarié)
Abondement, qui est un complément de l’entreprise aux versements des salariés. (Plafond annuel : 8% du PASS par salarié)
Transfert de PEE/PEI issu d’un ancien employeur.

La disponibilité des sommes :

Généralement, les sommes placées sur un PEE/PEi sont indisponibles pendant une durée de 5 ans. A chaque versement à l’année N, les avoirs sont déblocables au 1er juin de l’année N+5 (Le déblocage des avoirs dépend de chaque versement correspondant).

Cependant, il existe 9 possibilités de récupérer son épargne avant ce délai sans pénalités et en conservant les avantages fiscaux:

En cas de cessation du contrat de travail
Pour un mariage civil ou PACS
L'acquisition ou agrandissement de la résidence principale
La création ou reprise d’entreprise
en cas de surendettement
Naissance ou adoption du 3e enfant (et des suivants)
En cas de divorce, séparation, ou dissolution d’un PACS, avec la garde d’au moins un enfant
Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne liée par un PACS
Le décès du bénéficiaire, du conjoint ou de la personne liée par un PACS.

La fiscalité :

À L’ENTRÉE :

-Pour l’entreprise : l’abondement, l’intéressement et la participation versés sont exonérés de charges sociales patronales (hors forfait social si l’entreprise y est soumise) et déductibles du bénéfice imposable.

-Pour le salarié : abondement, participation et intéressement sont exonérés de charges sociales salariale mais soumis à CSG-CRDS.

Aucun impôt sur le revenu n’est exigible sur l’abondement perçu et les primes d’intéressement et de participation versées aux plans.

À LA SORTIE :

Le capital est exonéré d’impôts, hormis les prélèvements sociaux sur les plus-values réalisées, soit 17,2% de vos plus-values actuellement.

CABINET AQUITAINE PREMIUM FINANCE à Ste Livrade sur Lot

le 30 novembre 2021