Investissement immobilier - Dispositif PINEL

Investissement Immobilier - Loi Pinel à Villeneuve-sur-Lot

*Parmi les prestations de Cabinet Aquitaine Premium Finance, cabinet de conseil à Sainte-Livrade-sur-Lot et Villeneuve sur Lot, nous proposons des offres pour accompagner les placements et la défiscalisation pour professionnels et particuliers.

L'investissement immobilier est traité par Cabinet Premium Finance - Numéro ORIAS : 18004744 - Membre de l’ANACOFI-CIF n° E009032 - Carte Immobilière n° 69012018000035692

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DISPOSITIF PINEL :

Le principe général de l'investissement Pinel est de favoriser la construction de logements neufs, notamment dans les zones où le marché locatif est tendu.

A noter qu'un nouveau zonage à été arrêté le 16 février 2022 permettant à 46 communes d'accéder au dispositif Pinel.

Accessibilité à l'investissement PINEL : Acheter un bien immobilier dans une zone du territoire éligible au dispositif.

Pour Info : La loi de Finances 2022 a confirmé la diminution progressive des réductions d’impôts à partir du 1er janvier 2023 et jusqu’en décembre 2024.

Pour les acquisitions de 2020 - 2022 les déficits fonciers sont :

- 12% pour 6 ANS

- 18% pour 9 ANS

- 21% pour 12 ANS

Pour les acquisitions de 2023 les déficits fonciers sont :

- 10,5% pour 6 ANS

- 15% pour 9 ANS

- 17,5% pour 12 ANS

Pour les acquisitions de 2024 les déficits fonciers sont :

- 9% pour 6 ANS

- 12% pour 9 ANS

- 14% pour 12 ANS

Les déficits fonciers éventuels imputables sont limités à 10.700 € par an.

Conditions à respecter :

Les conditions locatives : Obligation de location nue pendant 6, 9 ou 12 ans - l'investissement immobilier doit être à usage d'habitations principale du locataire. Vous avez la possibilité de location à un ascendant ou à un descendant.

Les conditions des logements : ce sont des logements collectifs neufs ou VEFA avec le label RT2012 et se trouvant dans les zones éligibles au dispositif Pinel.

Les conditions des plafonds :

* Loyer inférieur au plafond réglementé selon la zone géographique du logement concerné. Le loyer est réactualisé chaque année.

* Concernant les ressources du locataire, elles sont modulées selon la zone géographique et la situation de famille et sont réactualisés chaque année ( Revenus à N-2 ) .

LES PLAFONDS DE LOYER 2022 :

Zone A BIS : Plafond de loyer 17,62 e / M2 habitable

Zone A : Plafond de loyer 13,09 e / M2 habitable

Zone B1 : Plafond de loyer 10,55 e / M2 habitable

PLAFONDS DE RESSOURCES 2022 :

	Zone A BIS	Zone A	Zone B1
Personne seule	39363 E	39363 E	32084 E
Couple	58831 E	58831 E	42846 E
Personne seule ou couple avec 1 enfant	77120 E	70718 E	51524 E
Personne seule ou couple avec 2 enfants	92076 E	84708 E	62202 E
Personne seule ou couple avec 3 enfants	109552 E	100279 E	73171 E

A SAVOIR :

Les avantages fiscaux du dispositif Pinel ne doivent pas faire oublier les fondamentaux d'une acquisition immobilière.

L’avantage fiscal ne doit pas être la seule motivation d’achat.

Investir en immobilier porte des risques afférents à un investissement locatif : non-respect des conditions d’octroi de l’incitation fiscale, y compris des conditions de mise en location. Absence de locataire ou loyers impayés susceptibles d’entraîner la perte du bénéfice des incitations fiscales et/ou la remise en cause de l’équilibre financier de l’investissement.

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