🔔 Frais bancaires en cas de succession : de nouvelles règles à partir du 13 novembre 2025

Un décret publié au Journal officiel du 14 août 2025 encadre désormais les frais facturés par les banques lors de la clôture des comptes d’un défunt. Ce texte instaure un plafond national et prévoit plusieurs cas de gratuité, applicables dès le 13 novembre 2025.

💶 Des frais désormais plafonnés

Lorsqu’une personne décède, sa banque doit effectuer plusieurs démarches :

• dresser l’inventaire des avoirs du défunt ;

• échanger avec le notaire ;

• transférer les fonds aux héritiers.

Ces opérations, appelées « frais bancaires de succession », étaient jusqu’à présent fixées librement par chaque établissement, ce qui entraînait de fortes disparités.

À compter du 13 novembre 2025, ces frais seront limités à 1 % du montant total des soldes des comptes et produits d’épargne du défunt, dans la limite de 850 € maximum.
➡️ Ce plafond sera révisé chaque 1er janvier selon l’évolution annuelle des prix à la consommation (hors tabac), publiée par l’Insee.

⚖️ Cas de gratuité totale

Les banques ne pourront plus facturer de frais de succession dans les trois situations suivantes :

1. Le défunt était mineur au moment de son décès.

2. Le solde total des comptes et produits d’épargne est inférieur à 5 910 € (montant revalorisé chaque année selon l’inflation).

3. Les héritiers présentent un acte de notoriété ou une attestation signée par tous, et la succession ne présente pas de complexité particulière.

🧾 Qu’est-ce qu’une « succession complexe » ?

Le décret précise qu’une succession est considérée comme complexe dans les cas suivants :

• absence d’héritiers en ligne directe (conjoint, enfant, parent, frère, sœur, etc.) ;

• présence d’un crédit immobilier en cours dans la banque du défunt ;

• existence de comptes professionnels à clôturer ;

• présence de sûretés (nantissement, garanties, etc.) sur les comptes ;

• éléments d’extranéité, comme un héritier ou un défunt résidant fiscalement à l’étranger, ou la nécessité d’appliquer une loi étrangère à la succession.

🏦 Comptes et produits concernés

Ce plafonnement s’appliquera notamment aux :

• comptes courants,

• comptes sur livret (A, LDD, LEP, Livret Jeune, PEL, etc.),

• plans d’épargne populaire (PEP).

En revanche, certains produits restent exclus, tels que le plan d’épargne avenir climat ou le compte PME innovation.
👉 Pour ces produits, les banques conserveront la liberté de fixer leurs propres frais.

🧭 Bon à savoir

Les comptes ouverts uniquement au nom du défunt sont clôturés une fois la succession réglée.
Les héritiers peuvent également consulter le fichier national des comptes bancaires (Ficoba) pour identifier l’ensemble des établissements où le défunt détenait des comptes.