Contrat Assurance vie et Contrat de Capitalisation : sont-ils saisissables ?
Contrat d’assurance vie et de capitalisation :
- Vous vous demandez si le contrat de capitalisation est saisissable ?
Oui, les sommes figurant sur un contrat ou bon de capitalisation, sont saisissables par les créanciers du souscripteur.
- Et le contrat d’assurance vie est-il lui aussi saisissable ? :
L'article L 132-14 du Code des assurances dit que le contrat d’assurance vie est insaisissable. Les sommes versées sur un contrat d’assurance vie ne font plus partie du patrimoine du souscripteur du fait de la désignation bénéficiaire et par conséquent, ne peuvent pas être appréhendées par les créanciers.
Néanmoins, si le souscripteur effectue des rachats, alors les sommes correspondantes entrent dans son patrimoine et peuvent alors être saisies par ses créanciers.
Toutefois le principe d’insaisissabilité peut supporter deux exceptions :
1) La saisie pénale (Introduite en 2010 dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de l'argent criminel)
Outil que le juge a en sa possession pour geler le contrat le temps de la procédure judiciaire.
Sont alors suspendus : les rachats, les demandes d’avance, de renonciation et de mise en garantie du contrat et est interdite l’acceptation du bénéficiaire.
Le juge notifie en ce sens une ordonnance au souscripteur et à l'Assureur et tant que le jugement définitif au fond n'est pas rendu, le contrat reste « gelé ».
A l’issue de la procédure, la saisie pénale est soit levée (le souscripteur retrouve toutes ses prérogatives sur le contrat) ou soit exécutée au profit de l’AGRASC (Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués).
2) La Saisie Administrative à Tiers Détenteur (SATD) 2013.
Cette procédure permet à l'Administration de recouvrer les créances fiscales par voie d'avis à tiers détenteur.
A l'origine, il s’agissait d’un ensemble de procédures de saisies dont la plus courante était intitulée Avis à Tiers Détenteur.
Depuis fin 2017, il s’agit dorénavant d’une procédure unique : la Saisie Administrative à Tiers Détenteur.
Les sommes détenues sur un contrat d'assurance rachetable, souscrit par un redevable, peuvent alors être saisies par les comptables publics (par voie de SATD).
Cette saisie entraîne le rachat forcé du montant saisi dans la limite de la valeur de rachat du contrat.
L'administration a par ailleurs précisé que les contrats d’assurance vie échappent à la saisie dans 3 cas qui sont : la délégation du contrat antérieurement consentie; le nantissement du contrat antérieurement constitué et l'acceptation antérieure du contrat par le bénéficiaire.